Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société DBS résidant à 6 place de la ronceraie 34920 Le Crès, immatriculée au 953 283 538 RCS Montpellier.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société DBS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’association Denis Bouan, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET RÉSERVATIONS

Les offres sont valables dans la limite des places disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Description des services

Les caractéristiques essentielles des services sont indiquées dans les descriptifs du site internet www.denisbouan.com. Ces descriptions contiennent en général une description du déroulement des services proposés par l’association Denis Bouan. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’association Denis Bouan ne pourra être engagée.
La société DBS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses descriptions de service ou de retirer de la vente ses services. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.
Vous avez la possibilité de contacter l’association Denis Bouan pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

Disponibilité des services

Vous êtes informé de la disponibilité du service directement sur le site. Si l’inscription à une journée sur circuit ou à un stage sur circuit est possible, c’est qu’au moins une place individuelle est disponible.
Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un service commandé, l’association Denis Bouan peut vous fournir une autre date de service d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande).

Accès au service

L’acheteur et/ou le bénéficiaire de la commande doit être titulaire du permis de conduire moto en cours de validité ou, à défaut, du CASM délivré par la Fédération Française de Moto (FFM). Les personnes mineures inscrites sur un événement organisé par l’association Denis Bouan, avec l’accord préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs, reconnaissent avoir été informées qu’elles ont pour obligation d’être titulaires du CASM.

Étapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe de caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur les services et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison de la prestation commandée. La société DBS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Annulation de la commande

En cas d’annulation d’une journée de roulage de votre part, aucun paiement ne pourra être restitué passé les 30 jours précédents la date du service. La cession et la vente de votre place à un autre pilote est interdite.
Si vous avez souscrit une assurance annulation chez un prestataire, vous devez les contacter pour gérer directement avec leur organisme puis nous informé de votre absence.
Pour annuler votre commande, nous vous invitons à nous contacter en vous référant à la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Les cours particulier ou stage ne peuvent être annulés une fois le paiement effectué. Ils peuvent par contre être reporté pendant une période d’un an par le bénéficiaire en cas d’impossibilité de se présenter.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euro (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du coût de location de la piste relative au service. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU SERVICE

La livraison du service est effectuée sous réserve de la présence de l’acheteur à la date réservée.
La livraison s’effectue à l’adresse du circuit et à la date sélectionnés et validés par l’acheteur lors de la commande sur le site internet www.denisbouan.fr. 
Lors d’une journée sur circuit, en cas de retard de l’acheteur, aucun remboursement ou compensation ne pourra être réclamé.
 La société DBS se réserve le droit de refuser tout client ou acheteur ne se présentant pas dans les délais d’ouverture de la journée.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’avant les 30 jours précédent la date du service.
En cas d’annulation du service, seule l’inscription payée à la commande pourra être remboursée. L’acheteur ne pourra pas se faire rembourser ses frais par la société DBS en cas d’annulation et la revente des places est interdite. La société DBS n’est pas garant des conditions météorologiques et maintient ses services en cas d’intempérie sous réserve du droit de piste géré par le propriétaire du circuit. Les droits d’accès à la piste sont maintenus en cas de vent et de pluie. Avant 30 jours, vous devrez envoyer un mail de demande d’annulation et votre place sera remise en vente par l’organisateur quand le nombre d’inscrit maximum sera atteint.
Si celle-ci est revendu, vous serez remboursé moins 30% de frais de dossier.

ARTICLE 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le vendeur se réserve le droit de rompre la vente :

• en cas de refus d’acceptation de la décharge de responsabilité.
• en cas de rejet de la moto au contrôle technique organisé par la société DBS en début de journée ou de refus de présentation de la moto de l’acheteur à ce même contrôle. Le contrôle technique peut inclure une limite sonore de la machine en fonctionnement (variable selon les circuits).
• en cas de non-respect des règles de sécurité par l’acheteur. Le briefing de présentation des règles de sécurité est obligatoire en début de journée ou de stage.

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Tout règlement versé à l’association Denis Bouan ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site internet www.denisbouan.fr en paiement sécurisé.

ARTICLE 8 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. La sociéte DBS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société DBS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour la société DBS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
 de la délivrance.